Règles du programme 2011-2012

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La Fondation du Barreau du Québec est un organisme sans but lucratif qui a comme mission, entre autres, de soutenir des activités qui mettent l'accent sur les contributions doctrinales à l'étude du droit. C'est dans cet esprit que s'inscrit son programme d'attribution de subventions, dont les règles sont les suivantes :

1. SUJET DE LA RECHERCHE
 
La Fondation du Barreau du Québec privilégie pour le programme d’attribution de subventions 2011-2012 des travaux portant sur le thème : « La société canadienne et québécoise en mutation de nouveaux défis pour les juristes » dont voici quelques exemples :

• Le Sénat : une institution utile ou désuète? Faut-il l’abolir ou le moderniser?
• Le secteur privé a-t-il pris la place que devrait occuper le secteur public et le citoyen y trouve-t-il son compte?
• Les vérificateurs généraux des organismes publics et des entreprises privées : des acteurs aux pouvoirs limités ou démesurés?
• Le droit à la protection de la vie privée : qu’en reste-t-il à l’ère des courriels et des médias sociaux?
• Le droit à la syndicalisation et à la libre négociation des conditions de travail des salariés de l’État et du secteur privé : des droits adaptés au monde du travail du 21e siècle?
• La consultation citoyenne : y en a-t-il trop ou pas assez? Est-elle une cause d’immobilisme de l’État ou une source d’inspiration pour nos dirigeants politiques?
• La gestion des mégaprocès : un défi de taille pour la magistrature?

La Fondation sollicite également des projets de recherche portant sur tout autre sujet comportant un intérêt suffisant pour la communauté juridique québécoise.

2. ADMISSIBILITÉ

2.1 Toute personne, groupement de personnes ou organisme, peut s'adresser à la Fondation du Barreau du Québec pour solliciter une subvention en vue d'une recherche en cours ou projetée dans le but de produire une publication savante, sous forme d'article ou d'ouvrage.

2.2 Ne sont pas considérés aux fins du présent programme, les recherches ou autres travaux soumis pour l'obtention d'un grade universitaire et les colloques ou autres rencontres scientifiques.

2.3 Exceptionnellement, la Fondation pourra contribuer à la publication des actes d'un colloque présentant un intérêt suffisant pour la communauté juridique québécoise.

3. PROCÉDURE

3.1 La demande de subvention doit être présentée en six (6) exemplaires dûment reliés. Elle doit indiquer :

a) le sujet de la recherche;

b) l'intérêt de la recherche proposée;

c) le plan et la méthode de recherche;

d) le budget du projet - dépenses admissibles : La subvention devra servir de soutien direct à des travaux de recherche juridique exécutés à titre gratuit par le chercheur responsable.

Dans l'examen de la demande soumise, il ne sera pas tenu compte, notamment, des postes budgétaires relatifs aux honoraires professionnels des chercheurs responsables, aux allocations de dégagement ou de dégrèvement destinées aux chercheurs responsables, aux frais de déplacement ou d'inscription à des congrès, aux frais d'amortissement d'équipement informatique ou aux coûts d'acquisition d'ouvrages destinés à la recherche.

Le traitement d'assistants de recherche, les coûts raisonnables de photocopie, et les coûts raisonnables d'utilisation de banques de données, font notamment partie des dépenses directes qui seront normalement considérées comme admissibles.

D'autres types de dépenses peuvent être considérés admissibles si la demande de subvention démontre, selon l'appréciation qu'en fait la Fondation, que ces dépenses sont directement reliées à l'accomplissement des tâches de recherche nécessaires à la réalisation d'un projet;

e) les sources de soutien financier;

f) l'échéancier des travaux de recherche qui doivent être compris entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012;

- si les travaux sont déjà en cours, le moment où ils ont débuté, le temps et les sommes qu'on y a déjà consacrés ainsi que l'état dans lequel ils se trouvent;

- si les travaux ne sont pas commencés, le moment où ils débuteront;

- la durée de la recherche envisagée;

- la date à laquelle les travaux terminés pourraient être publiés. (La date de dépôt auprès du secrétariat de la Fondation du ou des rapports d'étape sur l'avancement des travaux sera prévue dans la convention signée entre les parties.);

g) la liste des travaux déjà faits par d'autres chercheurs dans le même domaine et les éléments nouveaux que la recherche envisagée pourrait mettre en lumière;

h) les nom et adresse de chaque personne qui participerait à la recherche, son curriculum vitae, la liste de ses travaux publiés.

3.2 Dans le cas d'une demande ayant trait à la publication des actes d'un colloque, la demande de subvention doit préciser :

a) un synopsis détaillé des textes faisant l’objet de la publication. Le comité se réserve le droit d’obtenir la communication préalable de ces textes;

b) la diffusion anticipée et le caractère gratuit ou onéreux de la diffusion;

c) le montant de la contribution demandée, les coûts de la publication projetée et les résultats financiers liés à la tenue du colloque.