Appel à projets

La Fondation sollicite des projets en lien avec l’impact de l’évolution des technologies numériques sur l’accès, l’utilisation et la protection des renseignements personnels et le droit à la vie privée.

Préambule

Les technologies numériques font partie intégrante de la société moderne et sont présentes dans tous les aspects de la vie quotidienne, entraînant maintes questions légales et éthiques dont les unes des journaux attestent régulièrement. Les problématiques liées à l’utilisation et à la multiplication des nouvelles technologies font l’actualité, que ce soit l’emploi de logiciels de reconnaissance faciale par les entreprises privées ou les corps de police, la collecte de données médicales en temps de pandémie, la fuite de données bancaires ou l’utilisation de la géolocalisation par les employeurs, pour ne nommer que quelques exemples.

L’utilisation hautement répandue des technologies numériques et émergentes (big data, connectivité, cybersécurité, intelligence artificielle, reconnaissance faciale, etc.) soulève de nombreux enjeux juridiques au sujet de l’utilisation des renseignements personnels et du droit à la vie privée, que ce soit la collecte de données privées, l’utilisation de ces données ou leur protection. Comme l’industrie technologique est en constante évolution, il est d’autant plus important d’être informé des répercussions que ces technologies innovantes ont sur nos droits.

Thème

L’impact de l’évolution des technologies numériques sur l’accès, l’utilisation et la protection des renseignements personnels et le droit à la vie privée.

Voici quelques exemples de sujets :

• Droit des biens – reconnaissance d’un droit de propriété sur les renseignements personnels, fiducie des données, etc.
• Droit du travail – collecte de renseignements personnels, protection des données, utilisation de la biométrie au travail, recours à la géolocalisation au travail, etc.
• Droit des obligations – contravention à l’obligation de confidentialité, ententes de confidentialité, fuites de données numériques, vente ou transfert des données à des tiers, etc.
• Droit de la preuve et de la procédure – utilisation d’échanges privés comme élément de preuve, recouvrement des données supprimées, etc.
• Droit criminel, pénal et carcéral – vol d’identité, fraude, cybersurveillance, piratage, cyberharcèlement, partage non consensuel d’images, utilisation de logiciels de justice prédictive, écoute électronique, etc.
• Droits de la personne – droit à la vie privée, droit à l’oubli numérique, discrimination causée par l’utilisation d’algorithmes, etc.
• Droit disciplinaire et professionnel – maintien du secret professionnel, etc.
• Droit de la consommation – vente en ligne, données de géolocalisation, enregistrement des voix, consentement à la collecte de données, etc.
• Droit international – partage des données par-delà les frontières, portée des réseaux sociaux, stockage de données à l’étranger, etc.
• Droit public et administratif – étendue du pouvoir de l’État (législatif, exécutif) en matière de collecte d’information, utilisation des systèmes de reconnaissance faciale, etc.
• Droit de la santé – collecte de données de santé, analyse des données, protection des dossiers médicaux, passeport vaccinal, traçage de la COVID-19, etc.

La Fondation sollicite tout projet portant sur le thème identifié et qui permette l’avancement des connaissances en droit.

Voici quelques exemples de projets :

• Recherche fondamentale – article juridique, ouvrage, etc.
• Diffusion et transfert des connaissances – ateliers, colloque, formations, etc.
• Matériel pédagogique destiné au grand public – guide pour les citoyens, guide pour les entreprises, etc.
• Contenu multimédia – site Web, capsule vidéo, etc.
• Soutien aux justiciables – clinique juridique, campagne d’information et de sensibilisation, etc.

Toute personne, regroupement de personnes ou organisme peut s’adresser à la Fondation afin de solliciter une subvention pour un projet en cours ou projeté portant sur le thème identifié. La réalisation du projet doit se faire au Québec, le public ciblé peut être plus large.

La Fondation versera une seule subvention par projet. La subvention maximale sera de 30 000 $. Ne peuvent être considérés aux fins du présent appel à projets la demande de subvention additionnelle pour un projet déjà financé par la Fondation ou la réédition d’une publication ayant déjà obtenu une subvention de la Fondation.

Sont exclus les projets dont le calendrier de réalisation dépasse 2 ans. Sont également exclus les projets soumis pour l’obtention d’un grade universitaire.

Les candidatures sont closes pour cette session.

Un guide est mis à la disposition des candidats pour les accompagner dans leur https://www.fondationdubarreau.qc.ca/appel-a-projets/regles-de-lappel-a-projet/demande.

Consultez le guide

Pour plus d’informations : 514 954-3461 ou infofondation@barreau.qc.ca