Entrevue avec l'honorable François Rolland

Le projet de loi 26 et le Programme de remboursement volontaire : une solution originale pour faciliter l’accès à la justice
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ENTREVUE : Le projet de loi 26 et le Programme de remboursement volontaire : une solution originale pour faciliter l’accès à la justice

 

 

Dans cette entrevue, l’honorable François Rolland, Gouverneur de la Fondation et administrateur du Programme de remboursement volontaire, nous en dit plus sur son rôle dans le PRV et sur les raisons pour lesquelles il constitue selon lui une solution originale et efficace pour accéder à la justice et désengorger les tribunaux.

 

L’honorable François Rolland, Ad. E.

Gouverneur de la Fondation
Administrateur principal du Programme de remboursement volontaire (PRV)
Avocat-conseil, Médiateur, Arbitre chez Langlois avocats, S.E.N.C.R.L.
Ancien Juge en chef de la Cour supérieure

Dans quel contexte a été créé le programme de remboursement volontaire?

Ce programme a été créé dans le cadre de la loi 26, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale en 2014. Dans le contexte de la Commission Charbonneau, cette nouvelle loi comportait un ensemble de dispositions concernant les contrats publics.

Le programme de remboursement volontaire visait à favoriser le recouvrement des créances du gouvernement envers des personnes physiques ou morales, lorsque ces sommes avaient été obtenues par l’entremise de manœuvres frauduleuses. On parle de remboursement « volontaire » car les personnes débitrices devaient se manifester d’elles-mêmes pour indiquer leur intention de participer au programme.

Le programme de remboursement volontaire n’a pas été officiellement nommé « projet pilote » mais il s’agissait bien d’un projet pour déterminer s’il était possible de récupérer les sommes obtenues frauduleusement, par collusion, conspiration ou corruption, dans le cadre des contrats publics.

Quel a été votre rôle dans son déploiement?

À l’été 2015, lorsque j’étais à la retraite de Juge en chef de la cour supérieure du Québec, il m’a été demandé de devenir l’administrateur responsable du programme. En faisant appel à un ancien juge, l’idée était de donner une crédibilité et une impartialité au programme, puisque je n’étais pas lié à des partis, des organismes gouvernementaux ou des organismes privés.

 

En quelques mots, quel a été le fonctionnement du programme?

Le programme s’est échelonné sur une période d’environ deux ans, à partir de novembre 2015. Les personnes physiques ou morales avaient une année pour manifester leur volonté de participer en faisant part de leur « avis d’intention ». Une année était ensuite consacrée à trouver une solution, régler les dossiers ou offrir de rembourser des sommes.

 

Quels sont, selon vous, les éléments qui ont permis au Programme de remboursement volontaire d’être une réussite ?

Compte tenu de sa nouveauté, de son originalité et du temps imparti, le programme a été un grand succès en permettant de recouvrer près de 95 millions de $. Aux sommes perçues pour les remboursements viennent également s’ajouter 9,5 millions de $ additionnels grâce aux frais de participation, qui s’élevaient à 10% des sommes dues. Le gouvernement a récupéré 100% des sommes qui ont ensuite été distribuées aux corps politiques, majoritairement les municipalités victimes de fraudes, de collusion et de corruption.

En plus des remboursements, les frais de participation ont permis au gouvernement de récupérer une somme importante. Comme vous pouvez l’imaginer, l’administration du programme n’a pas coûté 9,5 millions de $. En effet, l’équipe était réduite pour la réalisation du programme : une avocate travaillait à mes côtés et une équipe de juri-comptables vérifiaient les sommes proposées pour le remboursement.

Le programme a été une réussite, compte tenu qu’il s’agissait d’un projet pilote, c’était une expérience unique, un programme inédit et original. Le programme n’existait pas vraiment ailleurs. Ce programme original a été conçu au la Ministère de la justice, alors que Me Stéphanie Vallée en était la ministre et Me Nathalie Drouin la sous-ministre.

 

On remarque que le PRV ne se limitait pas seulement au secteur de la construction, pourtant, seules les entreprises du secteur de la construction semblent avoir participé au programme, à votre avis, pourquoi en est-il ainsi ?

Cette loi a été adoptée dans la foulée de la Commission Charbonneau et des scandales des commandites révélés dans l’industrie de la construction. Le focus était surtout sur l’industrie de la construction mais le programme était ouvert à toutes les créances de l’État, quel que soit le secteur. À la suite de la Commission Charbonneau, plusieurs entreprises du secteur de la construction, qui avaient participé comme témoins ou dont le nom avait été mentionné, ont compris qu’elles avaient un intérêt direct à participer au programme de remboursement volontaire pour éviter des poursuites importantes et onéreuses.

Ce sentiment d’urgence s’est moins ressenti hors du secteur de la construction, ce qui explique en partie pourquoi elles n’ont pas participé.

 

Existe-t-il des programmes similaires dans d’autres pays?

Un programme ressemblant a été lancé aux Pays-Bas où le tribunal de la concurrence avait poursuivi des sociétés spécialisées dans l’épandage de bitume pour collusion. En effet, le gouvernement avait versé des sommes bien supérieures aux coûts réels. Le gouvernement a mis sur pied un programme de remboursement pour lequel les entreprises pouvaient participer en remboursant 13% de la valeur des contrats. Mais il s’agit d’un programme différent puisque ce sont des pénalités, des amendes. Ce programme n’était pas fondé sur la participation volontaire pour le remboursement des sommes trop perçues.

 

Certains ont critiqué l’opacité des procédures entourant le Programme de remboursement volontaire. À votre avis, pourquoi est-ce que la confidentialité de celles-ci était importante ?

La confidentialité était fondamentale dans le cadre du programme. Cette critique est donc très positive selon moi. Les personnes physiques ou morales ou entreprises qui ont participé l’ont fait sans admission de responsabilité. Si ces participants ne parvenaient pas à un règlement, elles voulaient s’assurer que, si elles faisaient l’objet de poursuites par la suite, elles ne divulguaient pas d’informations qui pourraient être retenues contre elles.

Pour participer librement à l’exercice, la confidentialité et la confiance étaient essentielles. En tant qu’administrateur, j’entendais de façon confidentielle la représentation à la fois des parties et des gouvernements et municipalités. Les informations échangées ne pouvaient l’être que dans le cadre du programme. C’est cette confidentialité qui a permis une forte participation au programme, ce point est une nouveauté dans le programme.

La loi prévoyait d’ailleurs qu’à la fin du programme tous les documents soient détruits. L’équipe en charge avait donc monté les programmes de telle sorte que tout était informatisé, il n’y avait aucun papier. Chaque participant avait son code et son dossier. Seul le bureau de l’administrateur y avait également accès.

Dans le rapport final, la liste des participants et le montant total ont été communiqués, sans préciser la somme remboursée par chacun.

 

Selon vous, est-ce qu’il s’agit d’une initiative qui devrait être considérée à l’avenir ?

Lorsque j’ai complété le programme de remboursement volontaire au début de l’année 2018, après qu’il ait été prolongé, j’ai produit un rapport au gouvernement dans lequel je suggérais fortement de faire l’étude de l’application de ce programme.

Ce programme n’a aucun désavantage puisque le gouvernement pouvait récupérer des sommes importantes sans aucun coût pour administrer le programme. Les frais de participation ont même été une source de revenus. J’ai donc suggéré que ce soit appliqué relativement à toutes les créances de l’État. En effet, quand on pense aux délais devant les tribunaux et au nombre de poursuites que cela pourrait représenter, il y a un avantage évident pour le gouvernement de tenter de faire des compromis et de s’entendre avec les participants. La recommandation a été faite et le gouvernement a ce rapport à l’esprit.

Dans quel contexte a été créé le programme de remboursement volontaire?

Nous avons eu peu de temps pour ce programme, mis sur pied à partir de zéro, pour une période de deux ans, et surtout concentré sur l’industrie de la construction. Nous avons fait des présentations du programme sur invitation à des associations, telles que l’association des firmes du génie-conseil ou l’association des constructeurs, ou de municipalités. J’aurais aimé avoir plus de temps pour expliquer que ce programme était offert à toutes les personnes qui pouvaient avoir eu des relations avec le gouvernement et qui pouvaient avoir obtenu des contrats suite à des manœuvres dolosives ou des manœuvres de collusion ou de corruption.

L’administrateur responsable du PRV devait approuver une transaction même si elle n’avait pas transité par le PRV. Il y a eu certains cas où des sommes importantes ont été récupérées par certains gouvernements municipaux et leur règlement devaient, selon la loi, être approuvé dans le cadre du PRV. En plus des 95 millions de $ annoncés, d’autres sommes ont été récupérées grâce à la loi 26.

Cette expérience a été un succès formidable qui a permis de désengorger les tribunaux. Si ces entreprises et personnes avaient été poursuivies par les différentes municipalités ou par le gouvernement du Québec, il aurait fallu prouver la collusion. Or, par définition la preuve d’une fraude est toujours difficile. Le fait que le programme soit volontaire a évité des procédures judiciaires couteuses dont le résultat aurait été incertain et des sommes considérables ont pu être récupérées rapidement.

Selon moi, c’est une expérience à répéter et à élargir. J’ai donc recommandé que ce programme, avec les ajustements qui s’imposent, soit offert à tous ceux et celles qui doivent des sommes suite à des manœuvres de collusion, corruption ou dolosive ou par négligence. C’est assez similaire au programme existant du Ministère du revenu du Québec existant avec l’impôt : la déclaration volontaire permet à une personne de reconnaitre des sommes non déclarées pour les régler. Dans ce cas, elle s’expose à des pénalités, ce qui n’est pas le cas du PRV.

C’est une solution originale pour faciliter l’accès à la justice et réduire les coûts et les délais, qui sont les problèmes majeurs des tribunaux. C’est un système efficace et rapide dans lequel les participants ont confiance grâce à confidentialité absolue du processus.

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