Entrevue avec l'honorable François Rolland

L’honorable François Rolland, Ad. E.

Gouverneur de la Fondation

Administrateur principal du Programme de remboursement volontaire (PRV)

Avocat-conseil, Médiateur, Arbitre chez Langlois avocats, S.E.N.C.R.L.

Ancien Juge en chef de la Cour supérieure

Dans quel contexte a été créé le programme de remboursement volontaire?

Ce programme a été créé dans le cadre de la loi 26, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale en 2014. Dans le contexte de la Commission Charbonneau, cette nouvelle loi comportait un ensemble de dispositions concernant les contrats publics.

Le programme de remboursement volontaire visait à favoriser le recouvrement des créances du gouvernement envers des personnes physiques ou morales, lorsque ces sommes avaient été obtenues par l’entremise de manœuvres frauduleuses. On parle de remboursement « volontaire » car les personnes débitrices devaient se manifester d’elles-mêmes pour indiquer leur intention de participer au programme.

Le programme de remboursement volontaire n’a pas été officiellement nommé « projet pilote » mais il s’agissait bien d’un projet pour déterminer s’il était possible de récupérer les sommes obtenues frauduleusement, par collusion, conspiration ou corruption, dans le cadre des contrats publics.

Quel a été votre rôle dans son déploiement?

À l’été 2015, lorsque j’étais à la retraite de Juge en chef de la cour supérieure du Québec, il m’a été demandé de devenir l’administrateur responsable du programme. En faisant appel à un ancien juge, l’idée était de donner une crédibilité et une impartialité au programme, puisque je n’étais pas lié à des partis, des organismes gouvernementaux ou des organismes privés.

En quelques mots, quel a été le fonctionnement du programme?

Le programme s’est échelonné sur une période d’environ deux ans, à partir de novembre 2015. Les personnes physiques ou morales avaient une année pour manifester leur volonté de participer en faisant part de leur « avis d’intention ». Une année était ensuite consacrée à trouver une solution, régler les dossiers ou offrir de rembourser des sommes.

C’est une solution originale pour faciliter l’accès à la justice et réduire les coûts et les délais, qui sont les problèmes majeurs des tribunaux. C’est un système efficace et rapide dans lequel les participants ont confiance grâce à confidentialité absolue du processus.

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