Entrevue avec l'honorable François Rolland
Le projet de loi 26 et le Programme de remboursement volontaire : une solution originale pour faciliter l’accès à la justice Réservez votre place
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ENTREVUE : Le projet de loi 26 et le Programme de remboursement volontaire : une solution originale pour faciliter l’accès à la justice |
Dans cette entrevue, l’honorable François Rolland, Gouverneur de la Fondation et administrateur du Programme de remboursement volontaire, nous en dit plus sur son rôle dans le PRV et sur les raisons pour lesquelles il constitue selon lui une solution originale et efficace pour accéder à la justice et désengorger les tribunaux.

L’honorable François Rolland, Ad. E.
Gouverneur de la Fondation
Administrateur principal du Programme de remboursement volontaire (PRV)
Avocat-conseil, Médiateur, Arbitre chez Langlois avocats, S.E.N.C.R.L.
Ancien Juge en chef de la Cour supérieure
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Dans quel contexte a été créé le programme de remboursement volontaire? |
Ce programme a été créé dans le cadre de la loi 26, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale en 2014. Dans le contexte de la Commission Charbonneau, cette nouvelle loi comportait un ensemble de dispositions concernant les contrats publics.
Le programme de remboursement volontaire visait à favoriser le recouvrement des créances du gouvernement envers des personnes physiques ou morales, lorsque ces sommes avaient été obtenues par l’entremise de manœuvres frauduleuses. On parle de remboursement « volontaire » car les personnes débitrices devaient se manifester d’elles-mêmes pour indiquer leur intention de participer au programme.
Le programme de remboursement volontaire n’a pas été officiellement nommé « projet pilote » mais il s’agissait bien d’un projet pour déterminer s’il était possible de récupérer les sommes obtenues frauduleusement, par collusion, conspiration ou corruption, dans le cadre des contrats publics.
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Quel a été votre rôle dans son déploiement? |
À l’été 2015, lorsque j’étais à la retraite de Juge en chef de la cour supérieure du Québec, il m’a été demandé de devenir l’administrateur responsable du programme. En faisant appel à un ancien juge, l’idée était de donner une crédibilité et une impartialité au programme, puisque je n’étais pas lié à des partis, des organismes gouvernementaux ou des organismes privés.
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En quelques mots, quel a été le fonctionnement du programme? |
Le programme s’est échelonné sur une période d’environ deux ans, à partir de novembre 2015. Les personnes physiques ou morales avaient une année pour manifester leur volonté de participer en faisant part de leur « avis d’intention ». Une année était ensuite consacrée à trouver une solution, régler les dossiers ou offrir de rembourser des sommes.
C’est une solution originale pour faciliter l’accès à la justice et réduire les coûts et les délais, qui sont les problèmes majeurs des tribunaux. C’est un système efficace et rapide dans lequel les participants ont confiance grâce à confidentialité absolue du processus.
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