Formation-conférences
11 décembre 2014

L’adoption du titre sur l’administration du bien d’autrui représente l’une des innovations les plus importantes du Code civil du Québec. Le législateur y a réuni les principes communs qui s’appliquent à toute personne chargée d’administrer des biens ou un patrimoine qui ne sont pas les siens. La réédition de ce traité nous a permis de faire le point sur la place importante qu’occupe désormais ce régime juridique dans notre droit.

Je soulignerai d’abord l’importance théorique de l’administration du bien d’autrui qui fait apparaître le concept de pouvoir (prérogative altruiste), comme contrepoint à celui de droit subjectif (prérogative égoïste). L’administrateur du bien d’autrui n’est pas titulaire de droits dans les biens administrés, puisqu’il ne peut en jouir, mais plutôt de pouvoirs, qu’il est tenu d’exercer dans l’intérêt d’autrui. Ainsi, le pouvoir occupe la même fonction que le legal title lorsqu’il est séparé du beneficial ownership, dans le droit de tradition anglaise. De même, l’obligation fiduciaire du droit anglo-saxon trouve maintenant son pendant en droit québécois: il s’agit de l’obligation de loyauté qui s’impose à l’administrateur du bien d’autrui à l’égard des bénéficiaires de son administration. Si l’exercice de pouvoirs n’emporte pas les mêmes obligations que l’exercice d’un droit, leur violation n’emporte pas non plus les mêmes sanctions.

J’aborderai certains des recours qui peuvent être exercés contre un administrateur du bien d’autrui, afin d’en montrer la spécificité. Certains recours demeurés embryonnaires jusqu’à présent pourront se développer sous l’impulsion de ce nouveau régime juridique : par exemple, la restitution des profits. Sur une note moins positive, le choix du législateur québécois d’exclure les personnes morales, les sociétés et les associations du champ d’application de l’administration du bien d’autrui et de les rattacher plutôt au mandat demeure source de confusion. Je proposerai certaines pistes de solution à cette difficulté.

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La question des conditions et des modalités de nomination des décideurs, qu’on désigne souvent sous le nom de «juges administratifs», fait périodiquement l’objet de commentaires publics et d’interrogations dans les médias. Ces décideurs œuvrent au sein d’organismes publics, par l’audition de recours, l’application de diverses lois en conformité avec les exigences de la justice administrative. La ressemblance, plus ou moins prononcée, entre l’activité de ces organismes et celle des tribunaux judiciaires explique qu’ils soient souvent désignés collectivement, de manière imprécise, comme des «tribunaux administratifs».

Une étude réalisée au cours des quatre dernières années explore la situation des décideurs œuvrant dans quinze de ces organismes. Elle met en lumière plusieurs lacunes qui affectent la capacité de ces décideurs à exercer leur fonction avec toute l’indépendance et toute l’impartialité qui devraient pouvoir être exigées d’une autorité publique chargée de statuer sur les droits et les obligations des citoyens.

Ma présentation, à titre de coauteure de cette étude, portera sur un résumé de ses principaux constats et recommandations.

Au Québec et au Canada, comme dans bien d’autres États, la protection de l’animal fait l’objet d’un faible encadrement juridique. Ce seul constat appelle à une réflexion sur les défis à relever pour obtenir des lois efficaces pour protéger les animaux. Malgré le discours politique, ces législations ont jusqu’à maintenant été entravées par une application inefficace et par l’imposition d’amendes minimes en cas de violation. Cette combinaison a créé un environnement où les lois de protection des animaux peuvent être largement ignorées. Lorsqu’on ajoute à ce manque de volonté politique des traditions profondément enracinées, le résultat ne présage rien de bon pour les animaux. Mais il y a maintenant de l’espoir…

J’examinerai avec vous les lois québécoises et les efforts déployés pour assurer leur respect.

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