Doris Farget

Marie-Pierre ROBERT

Doris Farget

Stéphane BERNATCHEZ

Les théories de la criminalisation à l'épreuve de la prostitution

À la suite de l’arrêt Bedford, ayant déclaré inconstitutionnelles plusieurs dispositions du Code criminel reliées à la prostitution pour cause de violation des droits et libertés des prostituées, le législateur a créé un nouveau régime basé sur la criminalisation de l’achat de services sexuels, dans le but affiché de protéger les collectivités.

Dans ce contexte, cette communication se penchera sur la criminalisation des nouvelles infractions reliées à la prostitution au Canada. Plus précisément, elle analyse les théories de la criminalisation qui peuvent être mobilisées afin de tenter de justifier la criminalisation de certaines infractions relatives à la prostitution : le moralisme juridique, la théorie du préjudice, ainsi que les valeurs de la Charte et le vivre ensemble. Révélant leurs limites, ces théories de la criminalisation parviennent difficilement à justifier la criminalisation de la prostitution.

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Doris Farget

Julie PAQUIN

L'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité au Québec

La réglementation des modes d’exercice des professions juridiques au Québec a atteint un moment décisif au début des années 2000 lorsque le législateur québécois a modifié le Code des professions de façon à ouvrir la porte à la pratique des professions au sein de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée, dans la mesure permise par les ordres professionnels compétents. Quelques années plus tard, le Barreau du Québec donnait suite à cette initiative en adoptant le Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité.

Selon le discours officiel, cette réforme du Code des professions avait pour objet de « répondre au besoin croissant des professionnels de se regrouper afin de fournir des services de la meilleure qualité possible et d’affronter la concurrence autant au Québec qu’à l’extérieur ». Or, plus de dix années après l’adoption du Règlement, celui-ci n’aurait pas permis de régler définitivement la question de l’adaptation des modes de pratique de la profession d’avocat aux besoins du marché. Ainsi, suivant notamment l’adoption de nouveaux modèles réglementaires au Royaume-Uni et en Australie, de nombreuses discussions sont en cours dans plusieurs provinces canadiennes quant à l’opportunité de permettre aux avocats de pratiquer le droit dans des « structures alternatives » non permises par les lois actuelles, y compris des sociétés appartenant à des non-avocats. Il est à prévoir que les modèles d’affaires en place au sein d’autres juridictions se propageront éventuellement au Québec, et que celui-ci soit appelé, au cours des prochaines années, à prendre des décisions importantes concernant la modification éventuelle du Règlement adopté en 2004.

Dans ce contexte, il convient de nous pencher de façon plus approfondie sur l’origine et les implications du Règlement, notamment en examinant les objectifs poursuivis par la réforme, le long processus de négociation qui a mené à son adoption, et les différents arguments mis de l’avant par le Barreau et les autres ordres professionnels visés afin de faire valoir la nécessité d’une intervention législative en la matière, ainsi que la manière dont les cabinets d’avocats québécois ont choisi de profiter des nouvelles options qui leur sont offertes relativement à leur forme juridique.

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Doris Farget

Marc LACOURSIÈRE

Doris Farget

Frédéric LEVESQUE

Le remboursement par anticipation d'un prêt hypothécaire par un consommateur : enjeux et perspectives de réforme

Dans la société de consommation dans laquelle nous vivons, le consommateur cherche habituellement à augmenter son crédit. Conformément à la maxime Qui paye ses dettes s’enrichit, certains consommateurs veulent plutôt rembourser plus rapidement leur passif, particulièrement le solde du prêt hypothécaire qui grève leur résidence. Le plus souvent, le consommateur ne voudra pas rembourser son prêt hypothécaire par anticipation, mais changer d’institution prêteuse pour bénéficier de conditions de paiement plus avantageuses. L’exemple le plus fréquent est l’obtention d’un meilleur taux d’intérêt. Même s’il possède les fonds nécessaires, il n’est pas simple pour un consommateur de rembourser plus rapidement le prêt hypothécaire qui grève sa résidence ou de changer d’institution financière. Les règles de droit applicables sont éparpillées à plusieurs endroits (Code civil du Québec; Loi sur la protection du consommateur, droit fédéral; contrat bancaire) et leur portée n’est pas claire. Dans un premier temps, les auteurs tracent un portait du droit positif en vigueur, dans une perspective constitutionnelle, civiliste et bancaire. Les lacunes de l’encadrement juridique émergeront par elles-mêmes. Dans un deuxième temps, les auteurs proposent des pistes de réflexions et de solutions dans une perspective de réforme.

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