Règles du programme 2019-2020

La Fondation du Barreau du Québec privilégie pour le programme d’attribution de subventions 2019-2020 des projets de recherche portant sur le thème de la prévention et du règlement des différends (PRD). Subsidiairement, elle sollicite des projets de recherche portant sur tout autre sujet comportant un intérêt suffisant pour la communauté juridique québécoise.

Le projet de recherche présenté doit en outre présenter un caractère original et novateur et être utile à l’avancement des connaissances en droit.

Préambule

Depuis 2016, le Code de procédure civile oblige les parties à considérer le recours aux modes privés de prévention de règlement de leur différend (négociation, médiation, arbitrage, et les autres mécanismes) avant de s’adresser aux tribunaux. Ces mécanismes en plein développement sont complémentaires à notre système de justice traditionnel.

Thème :

Comment les modes privés de prévention et de règlement des différends transforment-ils notre système de justice?

Voici quelques exemples :

 Droit de la famille – l’impact de la médiation familiale obligatoire, la pertinence des PRD face aux nouvelles réalités conjugales, etc.

• Droit des successions – la médiation pour les successions contestées, l’intégration des modes de PRD dans la planification et la démarche successorale,
• Droit du travail – l’intégration des modes de PRD dans la gestion des ressources humaines, les plaintes en harcèlement psychologique, les relations employeur-syndicat, la médiation interculturelle, etc.
• Droit de la procédure civile – l’accès au droit et à la justice et les modes de PRD, la mission de conciliation du juge, la coopération active et continue en vue de régler à l’amiable le différend, le règlement à l’amiable dans les recours collectifs, l’arbitrage en amiable composition, l’arbitrage participatif, la négociation du protocole préjudiciaire, la déontologie judiciaire et le règlement amiable,
• Droit pénal et criminel – la médiation pénale, les mesures de rechange, la justice réparatrice, etc.
• Droit des biens – les conflits de copropriété, les conflits et troubles de voisinage, la médiation citoyenne, etc.
• Droit de la construction –  le contrat préventif de partnering, la négociation des conditions de chantier et les changements en cours de projet, les enjeux des modes mixtes de PRD (med-arb, dispute resolution board), etc.
• Droit des affaires – la gestion des conflits liés à la propriété intellectuelle, la gestion contractuelle des risques, l’intégration des modes de PRD dans les conventions entre actionnaires ou les contrats entre entreprises ou fournisseurs, le transfert managérial, la prévention et la gestion des différends dans le contexte de fusions-acquisitions d’entreprises, la médiation dans le contexte de l’insolvabilité financière, etc.
• Droit international – le rôle des mécanismes de PRD dans les sorties de crise, la diversité du cadre juridique de la médiation au sein de différentes juridictions, les mécanismes de PRD dans les accords internationaux de libre échange, etc.
• Droit public et administratif– l’opportunité pour l’État de considérer les modes de PRD, la fonction de médiateur d’un ombudsman, la gestion des plaintes des citoyens par les organismes publics, la conciliation/médiation dans les tribunaux administratifs, etc.
• Droit de la santé – l’utilisation des modes de PRD en matière de consentement aux soins, la négociation et la médiation dans les litiges en responsabilité médicale, la prévention des conflits et la collaboration interprofessionnelle, la médiation dans le contexte des soins de fin de vie, etc.
• Droit de la consommation – l’influence du Code de procédure civile sur la Loi sur la protection du consommateur, la prévention des conflits de consommation, le règlement des différends de consommation en ligne, etc.

Toute personne, groupement de personnes ou organisme, peut s’adresser à la Fondation du Barreau du Québec pour solliciter une subvention en vue d’une recherche en cours ou projetée dans le but de produire une publication savante, sous forme d’article ou d’ouvrage.

Ne sont pas considérés aux fins du présent programme, les recherches ou autres travaux soumis pour l’obtention d’un grade universitaire.
► Voir point 15 du formulaire (déclaration sur l’honneur à joindre)

Ne peuvent être considérés aux fins du présent programme que des travaux devant mener à la publication de l’édition d’origine d’un ouvrage ou d’un article.

La demande de subvention est présentée en suivant ce lien.

Remplir le formulaire

Veuillez prendre note que vous devez remplir le formulaire dans une même opération sans interrompre le processus.
La demande de subvention doit être reçue au plus tard le 15 octobre 2019.