À l’occasion des 10 ans du décret de la création de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, la Fondation du Barreau du Québec vous propose une journée inédite de conférences qui rassemblera des acteurs majeurs de commissions d’enquête publiques.  Un rendez-vous incontournable pour la communauté juridique!

PROGRAMME DE LA JOURNÉE

Participez à une journée de conférences pour en apprendre plus sur les commissions d’enquête et sur les améliorations et modernisations apportées à notre système de justice par la Commission Charbonneau.

CONFÉRENCE #1 : La modernisation de la loi sur les commissions d’enquête

de 9h10 à 10h45 | environ 1 heure de présentation | 30 minutes d’échanges avec les participants

La Loi sur les commissions d’enquête n’a pas été modifiée depuis 1895. Dans les 15 dernières années, plusieurs rapports de commissions d’enquête ont souligné les lacunes de cette loi, que ce soit sur le plan des protections procédurales, des pouvoirs de saisie et de perquisition, du fardeau de preuve devant les commissions d’enquête, des rencontres préalables avec les témoins, du rôle des procureurs de la commission, de la publicité des procédures et du pouvoir de tirer des conclusions défavorables à l’égard de certaines personnes. Il est plus que temps de réformer l’encadrement législatif des commissions d’enquête au Québec, comme l’ont fait les provinces de l’Alberta et de l’Ontario dans les vingt dernières années.

Modérateur

L’honorable Éric Downs, j.c. s.

Juge de la Cour supérieure du Québec

CONFÉRENCE #2 : Le projet de loi 26 et le Programme de remboursement volontaire : une alternative pour le règlement de conflit

de 11h à 12h35 | environ 1 heure de présentation | 30 minutes d’échanges avec les participants

Le Programme de remboursement volontaire est une des initiatives mises en place suite à la commission Charbonneau pour faciliter les recours civils contre les personnes ou entreprises ayant commis de la fraude dans les cadres de contrats publics et de récupérer les sommes indûment payées par les contribuables québécois. Il est considéré comme un programme inspiré des pratiques que l’on connait en matière de prévention et de règlement des conflits. Le recours aux modes de prévention et règlement de différends représente une nouvelle culture judiciaire préconisée par notre Code de procédure civile.

Modératrice

Me Marie-Hélène Juneau-Voyer

Gouverneure de la Fondation 

Avocate à la Ville de Montréal

CONFÉRENCE #3 : Les pouvoirs et responsabilités dévolus à l’AMP depuis sa création

de 13h30 à 15h | environ 1 heure de présentation | 30 minutes d’échanges avec les participants

Dans son rapport déposé en novembre 2015, la commission Charbonneau a recommandé au gouvernement du Québec de créer une Autorité des marchés publics (AMP) pour assurer la surveillance permanente des processus d’octroi et de gestion des contrats publics, diminuant du même coup l’attrait des stratagèmes de collusion et de corruption. Deux ans plus tard, le projet de loi 108, favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’AMP, a été adopté.

L’arrivée de l’AMP en 2019 a entraîné un changement de culture important en matière de sollicitation des marchés publics. Les pouvoirs et les responsabilités qui lui sont dévolus afin d’assurer la conformité des processus d’adjudication et d’attribution des contrats publics ont changé le cadre de surveillance des marchés publics de manière significative, ainsi que l’application des lois et des règlements encadrant les contrats publics au Québec.

Aujourd’hui plus que jamais, l’AMP se positionne comme un acteur incontournable en matière de surveillance des marchés publics. Le contexte dans lequel l’organisation doit intervenir est en mouvance, et plusieurs constats ont été dressés depuis l’entrée en vigueur de ses pouvoirs il y a trois ans.

Modératrice

Me Marie Cossette, Ad. E.

Gouverneure de la Fondation 

Avocate associée Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Co-présidente Open Forums

CONFÉRENCE #4 : Les suites de la Commission Charbonneau et le travail du comité de suivi

de 15h20 à 16h55 | environ 1 heure de présentation | 30 minutes d’échanges avec les participants

La Commission Charbonneau a démontré l’importance du rôle des commissions d’enquête pour découvrir la vérité sur un sujet d’intérêt public. Nul autre tribunal, civil ou criminel, n’aurait réussi à faire la lumière sur la collusion et la corruption en matière d’attribution et des contrats publics au Québec. Ce que nous savons sur les stratagèmes de collusion et de corruption a été révélé par cette commission dont l’utilité ne cesse d’être démontrée depuis les dix années de sa création. Grâce au suivi des recommandations de la Commission par un comité public citoyen, plus des deux tiers des 60 recommandations ont été mis en œuvre, contribuant ainsi aux efforts de lutte à la corruption au Québec.

Modératrice

Mme Isabelle Richer

Journaliste à Radio-Canada

PARTENAIRES

Merci à nos partenaires de cette journée immanquable!