Possible et actuelle, une plus grande humanisation du droit de la famille?


Rapport
Publié en juillet 1997

Le projet

Étant donné la place considérable qu’occupe le droit de la famille dans notre système juridique et, par conséquent, dans la vie quotidienne des gens, la Fondation du Barreau du Québec désirait poser un geste concret visant à mieux servir les attentes des justiciables québécois en ce domaine.

Pour ce faire, la Fondation a mené une enquête auprès des personnes ayant vécu l’expérience d’un divorce dans un passé récent afin de mesurer leur taux de satisfaction. Ce faisant, la Fondation souhaitait cerner les besoins de ces personnes, encourager une réflexion sur les améliorations à apporter au système, et proposer une série de mesures concrètes pour donner effet à ces améliorations. L’étude s’est effectuée en trois étapes: un vaste sondage auprès du grand public, une consultation auprès d’intervenants en droit de la famille et une recherche qualitative menée au moyen de groupes de discussion.

Cette étude a donné lieu a un rapport intitulé Possible et actuelle, une plus grande humanisation du droit de la famille ?

La méthodologie

• Un sondage

Pour la plupart des personnes interrogées, la relation avec l’avocat est satisfaisante à plus d’un titre. Les principaux irritants sont plutôt de nature systémique : les délais inhérents au système judiciaire pour l’audition de la cause et la lourdeur ou la complexité du droit les déçoivent; certains relèvent néanmoins des causes d’insatisfaction dans la relation avec leur avocat, de même que dans l’attitude du juge, perçu comme ennuyé et impatient.

• Des groupes de discussion

Malgré quelques différences entre les résultats du sondage et les perceptions exprimées par les participants aux groupes de discussion, la convergence entre les deux séries d’observation est très nette. Le rapport de la Fondation du Barreau relate de façon détaillée le contenu de ces discussions.

• Des consultations

Cette partie des travaux a mis en évidence des divergences et même des contradictions entre les perceptions des intervenants. Toutefois, certains traits dominants s’en dégagent car ils sont évoqués par la plupart des intervenants.

Quelques observations

• Rôle et perception de l’avocat :

– La compétence des familialistes est reconnue et elle est associée à la formation multidisciplinaire dont on souligne les mérites.
– Les activités de formation sont jugées coûteuses et difficiles d’accès, surtout par les avocats oeuvrant à l’extérieur des grands centres urbains.

• Relations et communications avec le client :

– Leur qualité varie en fonction de l’écoute donnée par l’avocat. Le contexte émotif dans lequel s’inscrit cette relation est reconnu comme élément qui peut peser sur cette évaluation.
– L’utilité de mandats écrits et de communications régulières est mise en relief.

• Rôle et perception du juge :

– Il s’établit rapidement un consensus sur la nécessité d’établir un contact personnalisé avec les justiciables.
– L’empathie et la patience sont des qualités que l’on demande aux juges de posséder, leur compétence en tant que juristes étant par ailleurs reconnue.

• Perception du système judiciaire :

– Les délais et les procédures devraient être revus et allégés.

Les principales recommandations en bref!

Recommandations pour améliorer le système judiciaire

En ce qui concerne…

• Les délais d’attente à la Cour : afin de les réduire, et peut-être même les éliminer, voir à la formation dans chaque district d’un comité constitué d’un juge coordonnateur, d’avocats exerçant en droit familial et d’un représentant de l’administration judiciaire. De plus, il est recommandé que la procédure sur demande conjointe, par défaut et ex parte soit accélérée et que les jugements soient rendus le plus rapidement possible, un délai maximum de quinze jours paraissant souhaitable à cet égard.

• Les coûts du divorce : réduction du nombre de formulaires à remplir, en particulier ceux dont l’utilité s’avère faible ou nulle en pratique. On entrevoit d’aménager des conditions pour la désignation d’un expert conjoint après entente entre les parties; il est recommandé que la Cour désigne au besoin cet expert et qu’elle prescrive les modalités de l’opération.

Recommandations touchant les juges

En ce qui concerne…

• La charge : on recommande que les juges ne siègent pas plus d’une semaine d’affilée en droit de la famille, et de préférence durant moins d’une semaine.

• L’attitude des juges : qu’on continue de les sensibiliser au besoin d’empathie des justiciables, lors de conférences, de colloques ou de séminaires dont on souhaite qu’ils se multiplient et s’intensifient.

Recommandations touchant les membres du Barreau

En ce qui concerne…

• Les honoraires : on recommande que les avocats signent une convention de mandat et d’honoraires dans un but de plus grande transparence, et que la pratique des comptes intérimaires mensuels soit encouragée. La Fondation recommande également que soient bannies les conventions d’honoraires basées sur un pourcentage.

• Les associations familialistes : on recommande la production de feuillets explicatifs servant à communiquer aux clients une information de base sur les étapes de leur démarche devant la Cour.

• La spécialisation en droit familial : on en suggère la reconnaissance officielle par la publicité d’un certificat témoignant des connaissances et de l’expérience des praticiens du domaine.

• La formation en droit familial : on souhaite un plus large accès à cette formation, au moyen d’une plus grande distribution ailleurs qu’à Montréal et qu’à Québec.