Préambule

ATTENDU QUE la Fondation du Barreau du Québec (ci-après la « Fondation ») a été créée en 1978 par des membres du Barreau du Québec et qu’elle est un organisme de bienfaisance enregistré;

ATTENDU QUE sa mission se décrit de la manière suivante :

  • Entreprendre, organiser, mandater ou autrement promouvoir les études et les recherches juridiques au moyen de subventions, de bourses universitaires, de bourses d’études, d’autres bourses ou de prix;
  • Publier et distribuer au public en général les recherches et les études juridiques pouvant intéresser la collectivité; et
  • En vue de remplir les buts ci-haut mentionnés, solliciter auprès du public des contributions financières et demander et maintenir le statut d’un organisme de charité enregistré au sens des dispositions des lois de l’Impôt applicables, de temps à autre en vigueur.

ATTENDU QUE l’article 13 du règlement général de la Fondation prévoit que les membres de la Fondation se divisent en trois catégories, soit les « donateurs réguliers », les « donateurs honoraires » et les « Gouverneurs »;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 16 du règlement général, et sous réserve de l’article 5 de la Politique relative au programme de recrutement des Gouverneurs, le conseil d’administration de la Fondation peut inviter une personne à devenir Gouverneur pour une période de trois années en contrepartie du paiement d’une contribution déterminée de temps à autre par le conseil d’administration;

ATTENDU QUE la Fondation organise chaque année, depuis 1987-1988, une campagne de recrutement de membres « Gouverneurs »;

ATTENDU QUE cette campagne se tient en collaboration, notamment avec des membres qui sont déjà Gouverneurs et qui convient des collègues à joindre leurs rangs ou à renouveler leur mandat.

Titre et objectifs

1. La Fondation se dote d’une « Politique relative au programme des Gouverneurs », qui ne s’adresse qu’à cette catégorie de membres de la Fondation.

2. Les objectifs du programme des Gouverneurs sont les suivants :

  • contribuer au rayonnement de la Fondation dans l’accomplissement de sa mission;
  • développer un sentiment d’appartenance de la communauté juridique à l’égard de la Fondation;
  • reconnaître les Gouverneurs comme étant des parties prenantes privilégiées pour la Fondation;
  • permettre à la Fondation d’assurer une part importante de son financement.

Conditions d’admissibilité et de maintien au programme des Gouverneurs

3. Sous réserve de l’article 5 de la politique, le candidat est identifié et sollicité par un ou des collègues siégeant au comité de recrutement des Gouverneurs ou au conseil d’administration ou de toute autre manière jugée appropriée par la direction de la Fondation.

4. Sous réserve de l’article 8 de la politique, le candidat identifié et sollicité doit être membre du Barreau du Québec, membre d’un Barreau d’une province canadienne ou d’un territoire canadien, membre d’un Barreau étranger, membre de la Chambre des notaires du Québec ou juge d’une cour canadienne.

5. Toute personne membre du Barreau du Québec peut proposer sa candidature à titre de « Gouverneur de la relève » ou de « Gouverneur régulier » dans les délais fixés par la direction générale de la Fondation.

Dans sa candidature, la personne devra démontrer :

  • Avoir contribué, par ses actions et ses engagements, à l’avancement des connaissances en droit;
  • Sa volonté de faire continuer l’avancement du droit;
  • L’exemplarité de son parcours professionnel;
  • Dans quelle mesure elle saura s’investir et faire avancer la mission de la Fondation.

Le conseil d’administration de la Fondation approuve les candidatures soumises dans le cadre de ce processus.

6. Le candidat qui se qualifie comme « Gouverneur de la relève » a moins de 10 ans d’inscription au Tableau de son ordre professionnel au 1er janvier de l’année de son adhésion et il doit acquitter à ce titre un montant total de 300 $ pour un mandat d’une durée de 3 ans. Il en va de même lors d’un renouvellement de mandat.

7. Le candidat qui se qualifie comme « Gouverneur régulier » doit avoir 10 ans et plus d’inscription au Tableau de son ordre professionnel au 1er janvier de l’année de son adhésion et il doit acquitter à ce titre un montant total de 1 000 $ pour un mandat d’une durée de 3 ans. Il en va de même lors d’un renouvellement de mandat.

8. Toute personne qui par ses actions et ses engagements contribue à l’avancement des connaissances en droit et satisfait toutes les vérifications déontologiques possibles peut être sollicitée par un membre du comité de recrutement après approbation de la présidente du conseil d’administration.

9. Le Gouverneur n’a pas fait l’objet d’une plainte disciplinaire ayant mené à une suspension ou à une radiation par son ordre professionnel, non plus qu’il a été condamné pour un acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans.

Avantages conférés aux Gouverneurs

10. Les photographies de tous les Gouverneurs de la Fondation paraissent sur le site web de la Fondation dans une section réservée à cette fin de même que sur un tableau numérique situé au rez-de-chaussée de la Maison du Barreau à Montréal, à moins d’avis contraire de la part du Gouverneur.

11. La Fondation se réserve le droit de publier les noms et les photographies de Gouverneurs dans un autre véhicule média désigné par le conseil d’administration ou par la direction générale, après avoir obtenu préalablement l’autorisation du Gouverneur.

12. La Fondation offre aux chercheurs subventionnés par la Fondation la possibilité de présenter leur recherche aux Gouverneurs de la Fondation.

La Fondation organise un minimum de deux journées-conférences totalisant 15 heures par année. Ces journées-conférences donnent droit à une attestation de participation pour la durée de la présentation et elles peuvent être reconnues à titre « d’activités de formation admissibles » par le Barreau du Québec.

13. Un reçu pour fins fiscales est émis pour toute adhésion à titre de Gouverneur de la Fondation.

Mandats et désignation

14. Le mandat d’un Gouverneur est d’une durée de 3 ans.

15. Le Gouverneur est un « Gouverneur de la relève » ou un « Gouverneur régulier ».

Dans le premier cas, il porte le titre de « Gouverneur de la relève »; dans le second cas, il porte le titre de « Gouverneur », de « Gouverneur Émérite » ou de « Gouverneur à Vie », en accord avec les articles 16 et 17.

16. Le Gouverneur qui renouvelle pour un quatrième mandat acquiert le titre de « Gouverneur Émérite » de la Fondation.

Un seul mandat à titre de « Gouverneur de la relève » peut être considéré pour acquérir le titre de « Gouverneur Émérite », un minimum de deux (2) mandats à titre de « Gouverneur régulier » devant alors en plus avoir été effectué.

17. Le « Gouverneur Émérite » qui renouvelle pour un cinquième mandat acquiert le titre de « Gouverneur à Vie » de la Fondation. Il peut conserver ce titre par la suite.

18. Le Gouverneur doit compléter chacun des mandats requis afin de pouvoir accéder au statut (Émérite ou à Vie) suivant. Ces mandats peuvent ou non être consécutifs.

Gouverneur honorifique

19. Sur décision du conseil d’administration, peut être nommée Gouverneur honorifique toute personne qui par son parcours exceptionnel, ses actions et ses engagements, contribue à l’avancement des connaissances en droit et qui a démontré son soutien envers la Fondation et la poursuite de sa mission.

20. Le Gouverneur honorifique est nommé à vie.

Il bénéficie des avantages conférés aux Gouverneurs qui sont énumérés aux articles 10 à 12 de la politique.

ADOPTÉ par le conseil d’administration le 15 octobre 2020.

 

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