La Fondation du Barreau du Québec privilégie pour le programme d’attribution de subventions 2023-2024 des projets de recherche portant sur du thème du dialogue entre les enjeux sociaux québécois actuels et le droit afin de développer une société plus inclusive.

La Fondation reconnait que le dialogue entre les experts juridiques et d’autres professionnels est essentiel. En ce sens, nous encourageons les soumissions de projets interdisciplinaires.

Le projet de recherche présenté doit en outre proposer un caractère original et novateur et être utile à l’avancement des connaissances en droit.

Thème : Potentiel et limites d’un dialogue inclusif entre le droit et les enjeux sociaux

Voici quelques exemples de questions :

- Quelles sont les conditions pour que les enjeux ou mouvements sociaux émergents soient reconnus par le droit?

- Lorsque le législateur s’adapte aux revendications d’un mouvement social, les réformes ont-elles les résultats escomptés?

- Quels mécanismes sont utilisés durant le processus de changements sociaux et législatifs?

- Quels enjeux sociaux semblent avoir plus de difficulté à se faire reconnaître?

- Quelles sont les restructurations du système judiciaires qui en découlent?

- Pensons notamment aux revendications actuelles liées aux questions entourant l’identité de genre, les préoccupations des personnes racisées, la violence policière ou conjugale, l’autonomie des peuples autochtones, etc.

Voici quelques exemples de sujets :

Sont admissibles des projets de recherche dans plusieurs domaines de droit, dont les exemples suivants non-exhaustifs :

- Droit de la famille – l’encadrement des rapports patrimoniaux entre conjoints de fait, les relations entre enfants et beaux-parents, la notion de violence familiale en contexte d’autorité parentale, etc.

- Droit de l’environnement et des ressources naturelles – les initiatives entourant l’énergie renouvelable, la protection des animaux, la taxe carbone, transition-énergétiques, etc.

- Droit criminel – les besoins et les droits des victimes d’actes criminels, le projet-pilote des tribunaux spécialisés en violence sexuelle et conjugale, les interventions policières, l’abrogation de peines minimales obligatoires, etc.

- Droit de la jeunesse – le consentement parental pour le changement de genre, le projet-pilote sur la médiation en protection de la jeunesse, etc.

- Droit autochtone – la réconciliation avec les peuples autochtones, l’autogouvernance, la justice réparatrice, revendications territoriales entre les communautés autochtones, etc.

- Droits de la personne – l’identité de genre et orientation sexuelle, la diversité culturelle et religieuse, l’autonomie des femmes et droit à l’avortement, la protection des données et de du droit à vie privée, le droit à l’intégrité physique, etc.

- Droit constitutionnel – la validité de nouveaux projets de loi, les droits des minorités linguistiques, les critères de nomination de juges, la liberté d’expression académique ou médiatique, etc.

- Droit professionnel – la place des parajuristes, l’offre d’avis juridiques dans les OBNL, les obligations déontologiques et les technologies, etc.

- Droit de la santé – le consentement aux soins, l’aide médicale à mourir, les interventions médicales en santé mentale, etc.

- Droit du travail – le droit de grève, l’économie de « contrats » (gig economy), etc.

- Procédure civile – les réformes relativement à l’expertise commune, le développement de nouvelles pratiques pour améliorer l’accès à la justice, le recours aux PRD par les PME, etc.

- Droit des nouvelles technologies – gouvernance et normativité des nouvelles technologies, droit de la protection des données personnelles et de la vie privée, du droit d’auteur et du droit des marques sur internet, utilisation et protection des données numériques, intelligence artificielle (développement, utilisation responsable, encadrement), contrat intelligent, blockchain, objets connectés et intelligents, véhicule autonome etc.

Toute personne, regroupement de personnes ou organisme peut s’adresser à la Fondation du Barreau du Québec pour solliciter une subvention pour une recherche en cours ou projetée, et ce, dans le but de produire une publication savante, sous forme d’article juridique ou d’ouvrage.

La Fondation du Barreau du Québec verse une seule subvention pour la rédaction d’un ouvrage.

Ne peuvent être considérés aux fins du présent appel à projets :

- La demande de subvention additionnelle pour un projet déjà financé par la Fondation ou la réédition d’une publication ayant déjà obtenu une subvention de la Fondation.

- Les recherches ou autres travaux soumis pour l’obtention d’un grade universitaire.

- Sont exclus les projets dont le calendrier de réalisation dépasse 2 ans.

Les frais indirects de recherche indirects (FIR) sont inadmissibles.

Un guide du chercheur est mis à la disposition des candidats pour les accompagner dans leur demande. 

La demande de subvention doit être reçue au plus tard le vendredi 15 décembre 2023, 17h.

Pour plus d’informations : 514 954-3461 ou info@fondationdubarreau.qc.ca.